Caisse blanche: nouvelle réglementation

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En octobre, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt sur le Système de Caisse Enregistreuse (SCE, aussi appelé caisse blanche ou boite noire) dans le secteur de l’horeca.

Le Conseil d’Etat avait formulé des objections tant en ce qui concerne la procédure légale qu’en ce qui concerne le principe d’égalité de la législation qui date de la législature précédente. Aujourd’hui, un accord est intervenu en ce qui concerne une nouvelle réglementation.

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